L’ASL Valcros Rive Droite créée en 1992 est un sous ensemble des lotissements du domaine de Valcros.
Pourquoi cette entité a t’elle été créée ?
En 1985, la loi Bouchardeau a modifié le code de l’urbanisme en imposant aux nouveaux lotissements l’obligation de réserver au moins 15 % de leur superficie en espaces verts communs. Avant cette date, les exigences en matière d’espaces verts dépendaient des règlements locaux ou des cahiers des charges des lotissements. En effet, il n’existe pas d’espaces verts communs partagés entre les ASL créés avant 1992 qu’on appelle Valcros Rive Gauche
Pour poursuivre la construction des lotissements en 1992, l’aménageur a dû se conformer au règlement du Plan d’Occupation des Sols (POS), qui imposait une surface minimale de 15 % dédiée aux espaces boisés ou verts et créer l’ASL Valcros Rive Droite fédérant les nouvelles ASL .Ces espaces boisés ou verts ont été cédés à titre gratuit par l’aménageur, la charge de leur entretien incombant à l’ASL Valcros Rive Droite ( cf article 5 du cahier des charges ).
A ce jour l’ASL Rive Droite compte 10 lotissements.
